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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Mise à jour 22.02.2022
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8. Divers
8.1 Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteraient valables.
8.2 Les registres informatisés de GALERIE 1881 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
9. Loi applicable – Litiges
Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGU et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, LA PARTIE DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL COMPETENT.